Amendement n° 650 · Article 53

I. – L’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au a) du 1 du I, les mots : « au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % » sont remplacés par les mots : « égale à 10 % » ;

2° Au a) du III, les mots : « au moins égale à 26 % et au plus égale à 30 % » sont remplacés par les mots : « égale à 30 % » ;

3° Il est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Pour l’année 2015, le programme d’aide à l’investissement est financé par une reprise sur les excédents cumulés au 31 décembre 2014 de la caisse. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement cherche à définir une nouvelle répartition de la CSA afin que celle-ci retrouve sa vocation première.

Ce retour à la répartition pratiquée les premières années de la CNSA est financé sur les crédits non reconductibles de l’ONDAM médico-social (350 millions d’euros) et les excédents structurels de l’ONDAM personnes âgées (130 millions d’euros).