Amendement n° 649 · Article 53

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VI. – Au 11° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « coordination », sont insérés les mots : « , les centres régionaux d’études, d’actions et d’information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité, ».

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Ces centres sont aujourd’hui financés par les ARS en application de l’article R.314‑195 du CASF, c’est-à-dire les ARS.

L’État transfère « en catimini » et en violation de l’article R.314‑195 du CASF cette charge sur la CNSA, et ce, sur les crédits dédiés à la compensation de l’APA et de la PCH.

Il devient donc urgent de sécuriser au niveau juridique et financier ces CREAI.

L’objet de cet amendement est d’inscrire les CREAI comme centre de ressources relevant du 11° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et qui doit être financé en application de l’article R.314‑195 du CASF.