Amendement n° 648 · Article 53

De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 17/10/2014

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
Dossier: Sécurité sociale : loi de financement 2015

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Ce cinquième alinéa vise à donner une base légale au transfert de charges relevant aujourd’hui des organismes d’assurance maladie sur la CSA et donc au détriment de la compensation APA PCH des départements.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer ce paragraphe.

Cosignataires (16)

Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret