Amendement n° 647 · Article 53

I. – Substituer à l’alinéa 4 les quatorze alinéas suivants :

« IV. – A. – Le I de l'article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi qu’aux financements des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer mentionnées à l’article L. 113‑3 et des groupes d’entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114‑1‑1 et L. 114‑3 », sont supprimés ;

« 2° Après le mot : « handicapées », la fin du premier alinéa du 1 est supprimée ;

« 3° Après le mot : « services », la fin du b du 1 est supprimée ; 

« 4° Après le mot : « âgées », la fin du premier alinéa du 2 est supprimée ;

« 5° Après le mot : « services », la fin du b du 2 est supprimée.

« B. – Le I de l’article L. 312‑1 est ainsi modifié :

« 1° Le 11° est complété par les mots : « ainsi que les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer mentionnées à l’article L. 113‑3. » ;

« 2° Après le 15°, il est inséré un 16° ainsi rédigé :

« 16° Les groupes d’entraide mutuelle pour handicapés psychiques mentionnés à l’article L. 114‑1‑1 et L. 114‑3. ».

« C. – L’article L. 314‑3‑1 est ainsi modifié :

« 1° Au 1°, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 16° » ;

« 2° Le 2° est complété par les mots : « ainsi que les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer mentionnées à l’article L. 113‑3 ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’amendement inscrit clairement les MAIA et les GEM dans la nomenclature des services médico-sociaux autorisés par l’ARS et financés par l’assurance maladie et non par la contribution de solidarité pour l’autonomie qui, elle, doit servir à compenser l’APA et la PCH versées par les conseils généraux.

Ce retour à la répartition pratiquée les premières années de la CNSA est financé sur les crédits non reconductibles de l’ONDAM médico-social (350 millions d’euros) et les excédents structurels de l’ONDAM personnes âgées (130 millions d’euros).