Amendement n° 646 · Article 52
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Le 7° l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« 7° La couverture des frais relatifs aux certificats établis par les médecins en application de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales ; ».
Exposé sommaire
La rédaction des certificats de décès se heurte à un nombre croissant de difficultés techniques et administratives aggravées par la raréfaction de la ressource médicale. Ces difficultés, notamment pendant les horaires de la permanence des soins ambulatoires (PDSA), sont source de nombreux dysfonctionnements territoriaux, de situations difficiles et douloureuses pour les familles, voire de contentieux disciplinaires comme le souligne un rapport du Conseil national de l’Ordre des médecins daté d’octobre 2013.
La clarification des règles de financement de cette activité médicale constitue un préalable indispensable à l’amélioration de la situation.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret