Amendement n° 639 · Article 33

I. – L’article L. 2112‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble des actes médicaux et paramédicaux pratiqués par les professionnels de la protection maternelle et infantile et de planification familiale, en centre de protection maternelle et infantile ou au domicile, auprès des femmes enceintes et des enfants de moins de six ans et des patients reçus dans le cadre des centres de planification familiale, sont remboursés aux conseils départementaux sur la base de la nomenclature des actes. » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La PMI est particulièrement sollicitée ces dernières années dans divers programmes gouvernementaux.

Cet amendement vise à clarifier les relations et les compétences entre les caisses d’assurance maladie et les conseils généraux.

Il apparaît indispensable que la CNAMTS puisse prendre en compte l’ensemble des activités des centres de PMI entrant dans la nomenclature, quels que soient le contexte et la périodicité d’exécution, et aussi bien les actes médicaux que paramédicaux.

Or, il s’avère aujourd’hui que certains actes qui correspondent pleinement aux missions des services départementaux de protection maternelle et infantile ne sont toujours pas ou plus pris en compte par la Sécurité sociale ; alors même que certains d’entre eux sont pris en charge quand ils sont accomplis dans le cadre libéral.

C’est notamment le cas pour les actes non obligatoires mais nécessitant des consultations supplémentaires de prévention pour éviter l’installation de pathologies avérées chez des enfants de moins de 6 ans présentant des facteurs de vulnérabilité qui ne sont toujours pas pris en charge, alors qu’effectués en médecine libérale, ils sont pris en charge.

Cela crée de fait une discrimination contreproductive. Elle est susceptible d’amener les services départementaux soit à supporter indûment ces frais de santé primaire, soit à ré-adresser vers des praticiens libéraux, pour lesquels la Sécurité sociale supportera le coût de l’acte, mais au prix de potentiels renoncements aux soins, notamment pour les populations pour qui l’avance de frais et l’accès à la CMU sont difficiles.

- La CNAMTS doit donc reconnaître l’ensemble des actes réalisés par tous les professionnels médicaux et paramédicaux des services départementaux de PMI au même titre que lorsqu’elle le fait lorsqu’il s’agit de professionnels exerçant en libéral.

- De même, les vaccins devraient être pris en charge à hauteur de 100 % de la valeur des prix négociés par marchés et non 65 % comme prévu, afin de garantir une couverture vaccinale suffisante de la population, notamment les populations vulnérables et précaires.

Par ailleurs, les professionnels paramédicaux des SDPMI réalisent un certain nombre d’actes en accord avec les décrets de compétence de leurs professions règlementées, qui ne sont pas remboursés aux SDPMI alors qu’ils le sont en ambulatoire :

. Accueil des bébés et de leurs parents et entretien infirmier permettant de déterminer le projet de soins pour l’enfant (par exemple visites à domicile, consultations médicales…),

. Réalisation d’actes infirmiers de prélèvements sanguins dans le cadre des dépistages des infections sexuellement transmissibles lors des consultations de planification familiale.

L’évolution du décret de compétences des infirmiers leur permet d’effectuer des actes nouveaux pour lesquels des remboursements devraient être actés :

• accueil des adolescents et entretien infirmier pour évaluer les prises de risque autour de la sexualité et délivrer la contraception d’urgence,

• renouvellement pour 1 an de la contraception prescrite par un médecin, après un entretien infirmier portant sur la tolérance et l’observance du produit utilisé.

Les services départementaux de PMI ont fait des efforts de formation de leurs personnels afin de leur permettre une montée en compétence et sont précurseurs dans l’application des nouveaux décrets de compétences des sages-femmes et des infirmiers/ières (notamment les infirmières puéricultrices). La CNAMTS doit reconnaître les actes réalisés par ces professionnels, au même titre que lorsqu’elle le fait lorsqu’il s’agit de professionnels exerçant en libéral.

Enfin, l’évolution de la législation autorise les centres de planification et d’éducation familiale à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans le cadre d’une convention conclue avec des établissements de santé. Le remboursement de ces actes est prévu sur la base d’un forfait comprenant la consultation au cours de laquelle la patiente donne son consentement, les deux consultations d’administration du médicament ainsi que la consultation de contrôle.

Toutefois, la prise en charge des échographies de datation, de même que la prise en charge des tests de grossesse ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce forfait et grèvent fortement les budgets des établissements pratiquant ces actes.

La prise en compte de ces actes serait un important progrès qui acterait de la volonté de reconnaître et de soutenir la place particulière des services départementaux de protection maternelle et infantile dans le dispositif de santé en direction des enfants de moins de 6 ans et de la population jeune, de la population vulnérable ou précaire.

Pour autant, l’offre de soins en baisse sur une partie grandissante du territoire, croisée avec les besoins en augmentation du public ciblé par la PMI, réinterroge la place et les missions des services de PMI qui deviennent de plus en plus des services de santé globale de premier recours pour la petite enfance, les femmes enceintes et les actions de planification familiale sans en avoir les financements. La différence entre actes de prévention et actes curatifs, pour le public reçu en PMI, ne permet QUE de justifier un refus de financement, sans considérer la réalité quotidienne du travail des professionnels de santé des SDPMI qui s’efforcent à la fois de répondre aux besoins des usagers, mais aussi à tenir compte des autres ressources en santé du territoire.