Amendement n° 638 · Article 33
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La distribution et la promotion de matériel de prévention et de réduction des risques sexuels. ».
Exposé sommaire
La prévention et le dépistage n’ont de sens qu’à la condition de faciliter l’accès aux matériels de réduction des risques sexuels, en donnant les moyens aux personnes visitant ces centres de prendre soin de leur propre santé et de celle de leur entourage.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret