Amendement n° 634 · Article 29
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Le 7° de l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :
« 7° La couverture des frais du bilan de santé des jeunes au cours de leur seizième et dix-huitième année ».
Exposé sommaire
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a fait de la prévention un axe majeur de la protection de l’enfance. Elle prévoit des temps de prévention systématiques pour les enfants. Elle a mis en place 5 rencontres médicales obligatoires entre la 4ème et la 15ème année ; elle accroît ainsi le rôle des services santé scolaire.
Les études montrent cependant qu’un certain nombre de jeunes ont quitté l’environnement scolaire à partir de 16 ans et que d’autres ne consultent plus le médecin lorsque les visites médicales ne sont plus obligatoires.
Il est souhaitable d’inciter les adolescents à s’adresser au médecin de leur choix à un moment de fragilité où des addictions peuvent survenir.
Cosignataires (16)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret