Amendement n° 633 · Article 29

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d’exonérer les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé de la participation forfaitaire mentionnée au II de l’article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et de la franchise mentionnée au III du même article.

Dans un soucis de justice sociale et d’amélioration de l’accès aux soins des personnes en situation de précarité, cet amendement propose de supprimer la participation forfaitaire et les franchises médicales instaurées depuis 2005 et 2008, dont les revenus ne dépassent pas le seul de pauvreté comme c’est déjà le cas pour les personnes bénéficiant de la CMU-c.