Amendement n° 628 · Article 15
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 17/10/2014
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
La section 2 quater du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133‑6‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑6‑11. – Les dispositions de l’article L. 243‑6‑5 sont applicables au régime social des indépendants. ».
Exposé sommaire
Le présent article ouvre la possibilité pour les URSSAF/CGSS et le régime agricole de conclure une transaction avec un cotisant.
Il est proposé d’étendre cette mesure au RSI afin de lui donner les mêmes facultés que les autres régimes dans sa mission de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants et lui permettre ainsi d’améliorer tant la sécurité juridique que l’efficacité dudit recouvrement.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret