Amendement n° 626 · Article 12

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le c du 1° de l’article L. 613‑2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est abrogé ;

2° Après le mot : « servies », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 613‑4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑626 précitée, est supprimée ;

3° L’article L. 622‑10, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 précitée, est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans un objectif de simplification des conditions d’affiliation et de détermination des cotisations des travailleurs indépendants, le présent amendement procède à un certain nombre d’aménagements les concernant 

- Il modifie les règles d’affiliation des travailleurs indépendants relevant du futur « régime simplifié » en fixant la date d’affiliation à la date de début d’activité, et non plus à la date de déclaration du premier chiffre d’affaires, comme cela est pratiqué pour les travailleurs indépendants relevant du régime réel.

- Il simplifie les règles fixant le régime qui sert les prestations en nature des travailleurs indépendants exerçant par ailleurs une autre activité non indépendante. Cette mesure permettra une stabilité dans l’affiliation lors de la création d’une activité professionnelle et un exercice du choix d’affiliation de la part des personnes poly actives.