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Amendement n° 329 · Article 43

De Lionnel Luca (Les Républicains) · déposé le 17/10/2014

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
Dossier
Sécurité sociale : loi de financement 2015

Dispositif

La délivrance de médicaments par les officines peut être effectuée à l’unité.

Exposé sommaire

A l'instar de ce qui se pratique, en Allemagne, en Grande-Bretagne, au Canada et dans bien d'autres pays, les médicaments doivent pouvoir être délivrés à l'unité par les officines.

Cette pratique éviterait d'avoir un taux très important de médicaments non utilisés pris en charge par l'assurance maladie et représenterait une économie non négligeable sur le budget de la sécurité sociale.

Cet amendement tend à généraliser l’expérimentation actuellement en cours.

Cosignataires (19)

Élie Aboud, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, David Douillet, Sauveur Gandolfi-Scheit, Lionnel Luca, Alain Marleix, Jacques Myard, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Jean-Marie Tétart, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Michel Voisin