Amendement n° II-797 · Article 41

I. – À l’alinéa 19, substituer au chiffre :

« 1 »

le chiffre :

« 1,1 ».

II – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Afin de renforcer l’aide apportée aux ménages en zone non tendue et favoriser plus largement la réhabilitation des logements anciens, il est proposé d’y rendre le PTZ éligible à toutes les opérations d’accession dans l’ancien accompagnées de travaux de réhabilitation.

En fixant par exemple une quotité minimale de travaux à 25 % du coût total de l’opération, les effectifs estimés pour 2015 seraient de 16 000 environ. En conséquence, le plafond de dépense générationnelle serait rehaussé de 100 M€.

Tel est l’objet du présent amendement.