Amendement n° II-758 · Article 44

L’article 29 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Parlement est associé à l’Observatoire des contreparties. ».

Dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, le Président de la République a déclaré : « un « Observatoire des contreparties » sera mis en place et le Parlement y sera associé. »

Il importe, en effet, de préciser que le Parlement, qui représente les citoyens et les contribuables et qui détermine les ressources et les charges de l’État par les lois de finances, sera associé à cet Observatoire, qui s’assurera de la conformité aux objectifs fixés par la loi de l’utilisation par les entreprises de l’argent public. Cela contribuera à établir la légitimité de ce nouvel organisme.

Un décret en Conseil d’État détermine la composition de cet Observatoire en prenant en compte notamment la nécessité d’y associer le Parlement.