Amendement n° I-819 (2ème Rect) · Article 2

I.– À l’alinéa 4, substituer au montant :

« 9690 € »

le montant :

« 6011 € »;

II.– En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les cinq alinéas suivants :

« 1 % pour la fraction supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 9 690 € ;

« 14 % pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 631 € ;

« 30 % pour la fraction supérieure à 26 631 € et inférieure ou égale à 71 397 € ;

« 41 % pour la fraction supérieure à 71 397 € et inférieure ou égale à 151 200 € ;

« 45 % pour la fraction supérieure à 151 200 €. » .

Il est compréhensible que les contribuables disposant seulement d’un faible revenu imposable, inférieur à 6 011 € annuels, n’acquittent pas d’impôt sur le revenu. En 2014, le pourcentage de foyers non imposés à l’IR est de 51,5 % soit environ 1 foyer fiscal sur 2.

Le présent PLF, en supprimant la première tranche du barème de l’IR, va accroitre le nombre de contribuables non assujettis à l’IR et vise à améliorer leurs conditions de vie souvent difficiles.

Toutefois, l’impôt – et spécialement l’impôt progressif sur le revenu – n’est pas qu’une recette. Il est d’abord une contribution aux charges publiques communes. Il est l’un des principaux liens qui rattachent les citoyens à la communauté nationale.

Déjà, la Déclaration de 1789 disposait à son article XIII : « Pour l’entretien de la force publiques, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. »

L’impôt sur le revenu étant donc un lien entre les citoyens et la nation, il faut éviter une rupture trop généralisée de ce lien civique, de cette contribution, symbole d’appartenance à la communauté nationale.

Dès lors, au lieu de supprimer la 1^ère tranche du barème de l’impôt sur le revenu – ce qui accroitrait le nombre de foyers non imposables -, l’on pourrait diminuer sensiblement le taux auquel cette tranche est soumise, en l’abaissant de 5,5 % à 1 %.

De la sorte, l’impôt acquitté serait nettement diminué, mais une contribution même symbolique subsisterait et maintiendrait ce lien civique que constitue l’impôt sur le revenu.