Amendement n° I-709 · Article 16

À l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 175 »

le nombre :

« 95 ».

Cet article institue un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l’eau, de 175 millions d’euros par an de 2015 à 2017, au profit du budget général de l’État.

Il s’agit d’un transfert inacceptable de crédits des collectivités locales vers l’État. Si l’objectif du Gouvernement de faire contribuer les Agences de l’eau à l’effort demandé à tous doit être respecté, les rôles de l’État et des collectivités dans la gestion des fonds prélevés par les agences de l’eau doivent être préservés.

Ainsi, l’effort financier demandé aux agences de l’eau sera réalisé et réparti de façon plus conforme aux principes :

• 95 millions seront affectés au budget de l’État qui en disposera librement ;
• 80 millions du programme 113 « eau et biodiversité » seront désormais portés par l’ONEMA et les agences de l’eau, dans le cadre de leurs missions actuelles sur les problématiques de l’eau. Cela respecte ainsi le principe de « l’eau paie l’eau ». Aucune charge nouvelle n’est créée. Le domaine de compétences des agences de l’eau, qui comprend le financement de l’ONEMA, n’est pas modifié.

Cette modification sera donc, in fine, sans incidence budgétaire.