Amendement n° I-504 · Article 17
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Scrutins sur cet amendement
| 20/10/2014 | Scrutin n° 925 | rejeté | 13 pour, 31 contre, 2 abst. |
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La partie du fonds de roulement expressément provisionnée par les chambres de commerce et d’industrie en vue d’un investissement déjà engagé en 2014, est exonérée du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d’application de cette exonération sont précisées par voie règlementaire. ».
Exposé sommaire
Cet amendement, adopté à l’initiative du groupe RRDP par la commission des Affaires économiques saisie pour avis à l’article 17 du présent texte, propose d’exonérer du prélèvement exceptionnel prévu par le présent projet de loi de Finances pour 2015, la partie du fonds de roulement expressément constitué par les chambres de commerce et d’industrie en vue d’un investissement déjà engagé en 2014 afin de ne pas pénaliser localement les projets de développement économique.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret