Amendement n° I-409 · Article 24

L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Les centres de formation d’apprentis peuvent accueillir, pour une durée maximale d’un an, les élèves atteignant au moins l’âge de quinze ans avant la fin de l’année civile, pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage tout en leur permettant de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122‑1‑1. 

À tout moment, l’élève peut :

– soit signer un contrat d’apprentissage, sous réserve d’avoir atteint l’âge de seize ans ou sous réserve d’avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire et d’avoir atteint l’âge de quinze ans ;

– soit reprendre sa scolarité dans un collège ou un lycée.

Les stages en milieu professionnel sont organisés dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre I^er de la quatrième partie du code du travail.

Depuis la loi du 8 juillet 2013 (loi dite de refondation de l’école de la République), seuls les élèves âgés de 15 ans révolus peuvent réaliser un parcours en DIMA (dispositif d’initiation aux métiers par l’alternance) –article L337‑3‑1 du code de l’éducation.

Dans ce parcours, le jeune suit une formation au CFA lui permettant de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences (ce qu’il aurait fait en 3^ième) tout en effectuant des stages en entreprise. Il conserve un statut scolaire.

Par conséquent, dans la pratique depuis cette loi, les jeunes nés entre le 1^er septembre et le 31 décembre sont priés d’attendre d’avoir 15 ans pour pouvoir intégrer le CFA.

Ils sont alors censés retourner dans leur collège d’origine et attendre leur 15 ans pour rejoindre le CFA qu’ils souhaitent intégrer.

Dans les faits, une partie d’entre eux ne retourne pas au collège car ces jeunes souhaitaient justement le quitter. Pire, parmi eux beaucoup ne se représentent pas, non plus, au CFA caraprès avoir été déscolarisés pendant plusieurs semaines, ils renoncent à leur projet.

C’est une situation absurde et c’est ainsi que se fabrique le lit du décrochage scolaire.

Nous demandons à ce que les jeunes issus de collège puissent intégrer le CFA dans le cadre du DIMA dès la rentrée scolaire, dès lors qu’ils atteignent l’âge de 15 ans avant la fin de l’année civile.