Amendement n° I-407 · Article 2

I. – Les régions affectent l’intégralité des sommes reçues au titre de l’apprentissage à des dépenses en faveur de l’apprentissage.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Comme prévu par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 fixe dans la loi la nouvelle répartition financière de la taxe d’apprentissage.

Or la partie « hors quota », librement affectée par les entreprises aux établissements scolaires (lycées, établissements supérieurs d’enseignement technique, universités, grandes écoles) qui dispensent un enseignement professionnel et technologique, va diminuer de 29 %, en faveur d’une hausse de la partie de la taxe reversée aux régions, sans que ces dernières n’aient l’obligation d’affecter ces fonds à l’apprentissage.

Or la gestion des crédits de l’apprentissage par les conseils régionaux a montré qu’une partie des recettes reçues par ces collectivités au titre de l’apprentissage n’allait pas nécessairement à l’apprentissage. Le compte administratif de la région Ile de France pour l’année 2011 faisait ainsi apparaître une différence de 24,7 millions d’euros entre les crédits reçus par la région au titre de l’indemnité compensatrice forfaitaire (IFC) et les indemnités effectivement versées par la région aux entreprises embauchant des apprentis.

Cet amendement vise à s’assurer que les crédits destinés à l’apprentissage soient bien employés.