Amendement n° I-241 · Article 8

I. – Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :

« C. – L’article 234 nonies est abrogé.

« D. – L’article 527 est abrogé.

« E. – L’article 732 est abrogé.

« F. – Le 2° de l’article 733 est abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement complète la liste des taxes de faible rendement et de faible intérêt, dont l’article 8 du projet de loi propose la suppression.

Il est ainsi proposé de supprimer 2 taxes, qui sont elles aussi fort peu utiles et souvent complexes à recouvrer, pour un rendement marginal. Leur produit total, perçu uniquement par l’État, est a priori très faible : la perte de recettes est donc dérisoire, comparée au gain en termes de simplification et de « lisibilité » de notre fiscalité.

Il s’agit ainsi de faire disparaître :

- les droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels, prévus aux articles 732 et 733 du code général des impôts;

- la contribution aux poinçonnages, prévue à l’article 527 du même code ;

Ainsi, l’effort de simplification de la législation fiscale dont témoigne cet article sera accru, avec un impact infime sur les finances de l’État.