Amendement n° I-851 · Article 8
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
- Sous-amendement de
- n° I-241
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préserver l'une des trois petites taxes dont l'amendement n° 241 propose la suppression.
Il s'agit de la contribution aux revenus locatifs, prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts.
En effet, après évaluation, le produit de cette contribution apparaît de l'ordre de 100 millions d'euros, ce qui est bien supérieur aux estimations initiales et ne permet donc pas de considérer son rendement comme suffisamment faible pour justifier une suppression.