Amendement n° I-857 · Article 8
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
- Sous-amendement de
- n° I-241
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« G. – Au I de l’article 1698 D, les mots : « de la contribution prévue à l’article 527, » sont supprimés ;
« H. – L’article 1698 quater est abrogé ;
« I. – À l’article 1727‑0 A, les mots : « ainsi qu’à la contribution prévue par l’article 527 » sont supprimés ;
« J. – À l’article 1731‑0 A, les mots : « ainsi qu’à la contribution prévue par l’article 527 » sont supprimés. ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination (avec l’abrogation de l’article 527 du code général des impôts prévue au I D de l’amendement n° 241).