Amendement n° I-169 · Article 17
De Anne Grommerch (Les Républicains) · déposé le 09/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article opère un prélèvement de 500 millions d’euros sur les ressources affectées en 2015 aux fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Le Gouvernement remet en cause leur autonomie fiscale, mais surtout, diminue pour la troisième année consécutive les ressources fiscales des CCI.
De 2014 à 2017, c’est une baisse de 37 % de leurs ressources qui serait ainsi imposée.
Cosignataires (29)
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Dominique Bussereau, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Anne Grommerch, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Christian Kert, Dominique Le Mèner, Lionnel Luca, Alain Marleix, Franck Marlin, Alain Marty, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Bernard Perrut, François Scellier, Jean-Marie Sermier, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian, Philippe Vitel