Amendement n° 57 · Article 1er ter

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, l’entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l’éligibilité des travaux. ».

L’article 1^er ter introduit par amendement gouvernemental en première lecture, a pour objectif de simplifier et de faciliter l’accès à l’éco-prêt à taux zéro dans le logement.

Le présent amendement a pour objet de préciser le recours possible de l’entreprise à un « tiers-vérificateur » pour vérifier l’éligibilité des travaux. Toutefois, en cas d’erreur dans la déclaration des travaux éligibles, l’amende reste due par l’entreprise, le contrat la liant au tiers-vérificateur pouvant le cas échéant prévoir la participation de celui-ci au paiement de l’amende.