Amendement n° 912 · Article 58
De Frédérique Massat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et consultation le cas échéant de la ou des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité concernées » ;
II. En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« entre »,
insérer les mots :
« l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, ».
Exposé sommaire
La réalisation d’un service de flexibilité local sur des portions du réseau public de distribution d’électricité, à titre expérimental, ne peut pas se faire sans que les autorités organisatrices de ce réseau soient au minimum consultées et associées aux expérimentations menées dans ce domaine.
Cosignataires (27)
Pierre Aylagas, Yves Blein, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Jean-Jacques Cottel, Yves Daniel, Marie-Hélène Fabre, Hervé Féron, Richard Ferrand, Valérie Fourneyron, Joëlle Huillier, Françoise Imbert, Jean Launay, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Hervé Pellois, Christine Pirès Beaune, Philippe Plisson, Christophe Premat, Catherine Troallic, Michel Vergnier, Jean-Michel Villaumé
Sous-amendements
- n° 2419 · Tombé