Amendement n° 1909 (Rect) · Article 5
De Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Avant l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis Les aides publiques dédiées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants sont maintenues lorsqu’il y a obligation de travaux ; ».
Exposé sommaire
Le présent article instaure une obligation d’améliorer significativement la performance énergétique d’un bâtiment à chaque fois que des travaux importants sont réalisés.
Cette obligation ne doit pas entrainer la perte pour les ménages, des dispositifs de soutien actuellement existants pour inciter les particuliers à la réalisation de travaux lourds d’amélioration de la performance énergétique de leurs logements, type CIDD (Crédit d’impôt Développement Durable) ou Eco PTZ.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret