Amendement n° 1707 · Article 60

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’énergie est complétée par un article L. 122‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑8. - Les fournisseurs et distributeurs d’électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d’un consommateur les consommations d’électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d’un relevé de compteur au-delà d’une période de 18 mois après la date prévue dudit relevé.

« Si le consommateur dispose d’un compteur non communicant, ils ne pourront se prévaloir d’un défaut d’accès au compteur, sauf à ce qu’ils apportent la preuve que le consommateur a fait activement obstacle au relevé normal de son compteur. »

Amendement de repli portant à 18 mois la durée maximale pour les factures de rattrapages de l’amendement précédent prévoyant une durée maximale de 12 mois.