Amendement n° 1704 · Article 60

Substituer à l’alinéa 27 les deux alinéas suivants :

« 3° Le 2° de l’article L. 121‑8 est ainsi rédigé :

« 2° Les fonds mentionnés à l’article 6 de la Loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, abondés d’un pourcentage, fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie, des contributions affectées au financement du chèque énergie telles que mentionnées à l’article L124‑4. La ventilation de cette somme sur les différents fonds est réalisée en proportion du nombre de foyers éligibles au chèque énergie par département suivant des modalités qui seront précisées par voie réglementaire. » ».

Cet amendement propose de verser directement aux FSL la part de la CSPE actuellement versée aux fournisseurs d’électricité, et essentiellement à EDF, en compensation de leur contribution au FSL, et de clarifier ainsi le dispositif sans impact pour le consommateur.