Amendement n° 1703 · Article 60

Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 124‑4. - Il est institué un fond de solidarité pour la transition énergétique destiné à abonder le financement du chèque énergie géré par la Caisse des Dépôts et Consignation suivant des modalités définies par voie réglementaires.

« Il reçoit une part des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité mentionnées à l’article L. 121‑10 du code de l’énergie, une part des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel mentionnées à l’article L. 121‑37 du code de l’énergie, ainsi que les contributions des entreprises de secteur de vente aux consommateurs finals de gaz de pétrole liquéfié, du fioul domestique et fioul lourd, et de chaleur installés sur le territoire national.

« Les parts des contributions sont fixées par arrêté des ministres en charge de l’énergie et du budget.

« Les dépenses, ainsi que les frais de gestion, supportés par l’organisme mentionné à l’article L. 124‑1, sont financés par le fond de solidarité pour la transition énergétique. »

Cet amendement tend à créer une source de financement complémentaire à ce qui est actuellement prévu pour le chèque énergie, qui doit se substituer aux tarifs sociaux actuels de l’électricité (financé par la CSPE), et au gaz  (financé par la CTSS).

Le chèque énergie étant un titre de paiement applicable à toutes les énergies, soit en plus de l’électricité et du gaz, le paiement des factures de fioul et de GPL, ou encore du chauffage par réseau de chaleur, il est proposé que ces énergies contribuent également au financement du chèque énergie.

Le fond serait géré par la CdC, qui gère actuellement la CSPE et la CTSS.