Amendement n° 1701 · Article 60
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 20/09/2014
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
«, ainsi que pour tous appareils de chauffage à économie d’énergie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’efficacité du chèque énergie en élargissant son éligibilité à tous les appareils de chauffage à économie d'énergie.
Il complète le texte tout en garantissant la cohérence avec l’objectif de réduction de la consommation d’énergie des ménages en situation de précarité énergétique.
Afin de rendre la mesure plus efficiente il serait préférable de ne pas limiter son application aux dispositions contenues dans l’article 200 quater du code général des impôts.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret