Amendement n° 1687 · Article 48
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 20/09/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« En l’absence d’avis après un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet, l’avis requis est présumé favorable. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inciter à la rédaction de l'avis du Conseil national de la transition énergétique dans un délai maximum de quatre mois en le présumant favorable en cas d'absence.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret