Amendement n° 1686 · Article 48
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« En l’absence d’avis après un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet, l’avis requis est présumé favorable. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'abord d'associer les régions en leur soumettant pour avis les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone.
Il vise également à inciter à la rédaction de l'avis dans un délai maximum de quatre mois en le présumant favorable s'il n'est pas rendu dans ce délai, afin d'accélérer la production de ces documents.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret