Amendement n° 1675 · Article 38

Il est inséré dans le Code de l’Energie, au Livre III « Dispositions relatives à l’électricité » chapitre I « la production  », une section 5 intitulée :

 

« Dispositions relatives au contentieux »

 

Et un article L.311-21 ainsi rédigé :

 

« Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre la décision d’autorisation visée à l’article L. 311-1 du Code de l’énergie, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un acte modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »

 

Et un article L. 311-22 ainsi rédigé :

 

« Lorsqu’il constate que seule une partie de l’installation de production d’électricité ayant fait l’objet de l’autorisation visée à l’article L. 311-1 du Code de l’énergie est illégale et peut être régularisée, le juge administratif peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation. L’autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l’autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive

 

Un décret en Conseil d’Etat complète ces dispositions ».

 

Cet amendement vise à donner la possibilité au juge, saisi d’une demande d’annulation d’une décision d’approbation ou d’autorisation d’un projet d’ouvrage et constatant qu’un vice affecte la légalité intégrale de l’autorisation d’exploiter (au sens du Code de l’énergie et du Code de l’environnement), de surseoir à statuer après avoir expressément écarté les autres moyens ou de prononcer une annulation partielle de cette autorisation.

 

Cette disposition permet à la fois une régularisation rapide, efficace et ciblée et surtout évite d’interrompre les travaux éventuellement engagés auparavant pour les parties du projet qui ne sont pas affectées par l’illégalité pointée par le juge. Elle est ainsi de nature à faire gagner un temps précieux au porteur de projet.

 

Un décret complétera le Chapitre IV « Contrôle et contentieux des installations classées » situé dans la partie réglementaire du Code de l’environnement afin que le juge administratif puisse procéder à la régularisation en cours d’instance ou prononcer une annulation partielle lorsqu’il est saisi dans le cadre d’un arrêté d’autorisation, d’un arrêté d’enregistrement ou d’une déclaration portant sur une installation classée de production d’électricité.