Amendement n° 1639 · Article 9

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 20 %, des véhicules électriques ou hybrides rechargeables fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel. »

Cet amendement propose de transposer les obligations de 50 % mentionnées à l’alinéa 10 pour l’État et ses établissements publics à hauteur de 20 % pour les collectivités territoriales concernant l’équipement en véhicules lourds « propres ».

Il semble naturel d’impliquer les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont d’ailleurs souvent en avance puisque près de 2/3 des collectivités de plus de 200 000 habitants ont fait le choix d’une solution propre comme le GNV (Gaz Naturel Véhicule) pour leur flotte de bus et de bennes à ordures ménagères.

Comme préconisé par le CESE dans son avis sur le projet de loi, le présent amendement propose donc d’élargir la mesure aux collectivités afin qu’elles s’équipent, pour leur flotte de véhicules lourds, en véhicules fonctionnant à l’énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel à hauteur de 20 %.

Cette mesure représenterait un signal positif pour les collectivités déjà équipées, mais aussi et surtout, une orientation vertueuse pour les autres.

En effet, les véhicules dits « lourds » sont une source importante de pollution locale, notamment dans les centres urbains, pour les piétons, les cyclistes et les conducteurs de deux roues motorisés, mais surtout pour les enfants qui respirent directement ce qui sort du pot d’échappement en raison de leur taille.

Les collectivités territoriales et leurs groupements en gèrent un nombre important : véhicules pour le transport en commun de personnes (bus, cars), véhicules automoteurs spécialisés (bennes à ordures ménagères, véhicules de voirie).

Cette mesure pourrait ainsi permettre d’éviter près de 10 % des émissions de polluants atmosphériques générées par ces véhicules.

Par ailleurs dans un contexte de moindre dotation budgétaire, le coût des solutions propres pour les véhicules lourds est compétitif.

Le prix du GNV est ainsi inférieur de 30 % par rapport aux carburants traditionnels, permettant d’amortir les investissements initiaux dans les véhicules et d’assurer aux collectivités un bilan économique positif à terme.

Enfin, cette mesure permettra de stimuler la demande et donc de dynamiser le marché des véhicules lourds propres sur lesquels plusieurs constructeurs se sont positionnés avec des sites de production en France.

En leur ouvrant un plus large débouché sur le marché intérieur français, la mesure permettrait à ces entreprises d’élargir leur gamme et d’améliorer la compétitivité de leur offre sur les marchés domestiques et d’exportation, avec à la clé de la création d’emplois industriels.