Amendement n° 1637 · Article 9
De Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2016, si l’obligation de renouvellement du parc à hauteur de 50 % n’est pas respectée, l’État ou ses établissements publics pourraient se voire refuser l’acquisition de quelque véhicule que ce soit qui ne soit pas propre. »
Exposé sommaire
La même obligation avait été votée dans la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996 et n’a jamais été appliquée.
Il est donc nécessaire d'introduire une sanction qui est celle de l’impossibilité, à compter du 1er janvier 2016, d’acquérir quelque véhicule que ce soit qui ne soit pas propre si le quota prévu par la loi n’est rempli.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret