Amendement n° 1629 · Article 8
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, la date :« 15mars »,
est remplacée par la date : « 31 mars ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de tenir compte de l'évolution récente de la législation effectuée au cours des débats sur la Loi ALUR concernant l'élargissement de la trêve hivernale locative en choisissant dans un souci de cohérence et de protection des plus précaires d'harmoniser la trêve hivernale de l'énergie en l'élargissant également jusqu'au 31 mars.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret