Amendement n° 1627 · Article 7
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 20/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’énergie est complété par les mots :« en raison de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la notion de coût excessif inscrite à l’article L.241-9 du Code de l’Energie, afin de limiter les cas de non installation du comptage de chaleur dans les immeubles chauffés collectivement.
Cette précision est en cohérence avec les exigences de la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, qui impose la comptabilisation individuelle de chauffage à tous.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret