Amendement n° 1624 · Article 6

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce service de tiers-financement peut également être mis en oeuvre pour les rénovations exemplaires de l’éclairage public par l’État, ses établissements publics et les collectivités territoriales, intégrant les dispositions de l’article L. 583‑1 du code de l’environnement. »

Cet amendement vise à promouvoir la sobriété de l’éclairage public en permettant la mise en œuvre du tiers-financement pour les rénovations exemplaires en ce domaine.

Les investissements en éclairage public sont souvent effectués pour 30 ans. L’Ademe souligne que l’éclairage public figure au deuxième rang des actions entreprises depuis 2005 par les communes.

Il est donc particulièrement décisif d’encourager les renouvellements performants. Le tiers-financement, pour les seules installations exemplaires, tant du point de vue énergétique (consommation) qu'environnemental (nuisances lumineuses) en faciliterait le renouvellement. Le tiers-financement reposerait sur le potentiel d’économies budgétaires qui peut varier de 25 à 50 %, avec plus de 50 % économies d’énergies et une diminution immédiate des nuisances lumineuses.

En France, près de 7 milliards de kWh sont utilisés pour l’éclairage extérieur. L’ADEME et EDF estiment entre 30 et 40 % la perte d’énergie pour les communes du fait d’une mauvaise qualité, d’une surpuissance des sources ou de la vétusté des installations dédiées à l’éclairage public.

L’éclairage public représente 48 % de la consommation électrique des collectivités locales en kWh.

Le tarif de l’électricité pour l’éclairage public a augmenté de 40 %, selon la dernière étude de l’Ademe.

De plus, le poids budgétaire est plus important dans les petites communes. Dans un contexte de rigueur budgétaire, l’éclairage public représente  20 % de la facture globale d’énergie dans le budget des communes et 38 % de la facture d’électricité.

Avec de meilleurs usages, plus ajustés aux besoins, et lors de rénovations de l’éclairage extérieur, des choix de matériel plus performant du point de vue de l’efficacité énergétiquepeuvent être effectués.