Amendement n° CL1 · Article PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – Dans chaque parquet et parquet général, sont désignés un ou plusieurs magistrats référents en matière d’usage des armes par les forces de sécurité intérieure. »

Actuellement, les affaires qui concernent l’usage des armes par des policiers et gendarmes sont le plus souvent traitées par les magistrats du parquet ayant des fonctions d’encadrement, procureurs ou procureurs adjoints.

Ces affaires, particulièrement sensibles, exigent à la fois un haut niveau de technicité et une connaissance du terrain. Aussi, il apparait opportun de prévoir que les magistrats du parquet dirigeant ces enquêtes soient spécialement formés, et traitent prioritairement  ce contentieux.