Amendement n° CL40 · Article 42

« Chapitre V

« Amélioration de la décentralisation

« Article 44

« L’article L. 2331‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« « Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération, décider de mettre en place des mécanismes d’incitations financières à l’utilisation de procédures dématérialisées pour les seules recettes que ces collectivités sont autorisées à recouvrer.

« « Les conditions de mise en œuvre de ces incitations financières sont fixées par décret en conseil d’État. »

Ce projet d’amendement propose de combler un vide juridique en autorisant explicitement les collectivités à inciter financièrement les contribuables à l’utilisation de procédures de déclaration ou de paiement dématérialisées.

A l’instar du crédit d’impôt offert par l’État pour les premières télé-déclarations de revenu, les collectivités devraient pouvoir inciter les usagers et contribuables, pour les seules recettes dont elles assurent directement le recouvrement, à utiliser les outils numériques et les moyens modernes de paiement.

L’incitation financière pour les déclarations et paiements par support numériques devrait permettre d’accroitre le recours à la dématérialisation. Cela aurait pour avantage :

 

• d’améliorer la fiabilité, la fluidité, la traçabilité et la sécurité de l'information ;
• d’augmenter le taux de recouvrement des impôts locaux ;
• de faire, à terme, des économies (papier, impression, frais d’envoi).

 

Les collectivités seraient habilitées à proposer ces incitations financières pour les seules recettes qu’elles ont la charge de recouvrer (ce qui exclut les impôts directs locaux) qu’il s’agisse de recettes fiscales ou de produits des services ou du domaine. Ces incitations devront par ailleurs assurer le traitement égal de tous les contribuables.

 

Ainsi, les collectivités pourraient notamment favoriser :

• le paiement du stationnement via une application mobile : à titre d’illustration la première heure de redevance due pourrait être gratuite ;
• l’utilisation du paiement par internet de facturation de services proposés par les collectivités (du type restauration scolaire, crèches ou abonnement à la piscine) : une proposition pourrait être que le contribuable reçoive, pour son premier paiement en ligne, un crédit de paiement à faire valoir sur ses prochaines factures ;
• les déclarations et règlements par internet de taxes locales telles que la taxe sur la publicité extérieure : la collectivité pourrait proposer une réduction du montant à régler pour la première utilisation du service en ligne.

En l’état du droit, les collectivités ne peuvent pas avoir recours à ce type d’incitation. C’est pourquoi le présent amendement propose d’autoriser explicitement les collectivités à utiliser l’incitation financière pour favoriser le développement des procédures dématérialisées.