Amendement n° CL34 · Article 16 ter
De Olivier Dussopt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2511‑25 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du second alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et quatrième alinéas ».
Exposé sommaire
Ce projet d’amendement propose de permettre au conseil d’arrondissement de tirer les conséquences d’un retrait de délégation à un adjoint au maire d’arrondissement, à l’instar de ce qui est prévu pour les adjoints aux maires des communes.
Il s’agit donc d’appliquer à l’arrondissement les dispositions prévues à l’alinéa 4 de l’article L. 2122-18 du CGCT en cas de retrait de délégation à un adjoint par le maire d’une commune.
Cet alinéa prévoit que « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».
Au 4e alinéa de l’article L. 2511-25 du CGCT, le membre de phrase « du second alinéa de l’article L. 2122-18 » est remplacé par « des deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 2122-18 ».
Cosignataires (13)
Luc Belot, Patrick Bloche, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, Olivier Dussopt, Marietta Karamanli, Annick Lepetit, Sandrine Mazetier, George Pau-Langevin, Pascal Popelin, Joaquim Pueyo, Dominique Raimbourg, Cécile Untermaier