Amendement n° CL328 · Article 5
De Sandrine Mazetier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Le garde des sceaux, ministre de la justice, rend public chaque année un état des signalements reçus au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le Ministre de la Justice doit rendre public chaque année un bilan statistique des signalements reçus par les procureurs de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Cosignataires (17)
Nathalie Appéré, Marie-Anne Chapdelaine, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Laurence Dumont, Marietta Karamanli, Viviane Le Dissez, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Julie Sommaruga, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Paola Zanetti