Amendement n° CL323 · Article 13
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Il n'y a aucune raison objective et rationnelle d'exclure les associations à objet cultuel du champ de la notion de "représentant d'intérêts", qui disposent comme de nombreuses autres associations d'un budget destiné à influencer les décisions publiques.
Cosignataires (17)
Nathalie Appéré, Marie-Anne Chapdelaine, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Laurence Dumont, Marietta Karamanli, Viviane Le Dissez, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Julie Sommaruga, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Paola Zanetti