Amendement n° CL321 · Article 16

L’article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Un décret fixe les modalités d’application du présent article aux groupements d’autorités concédantes. »

Dans le cadre de la réforme de la commande publique, le Gouvernement a récemment adopté deux textes importants relatifs aux concessions : l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1^er février 2016 relatif aux contrats de concession. Ces deux textes normatifs sont entrés en vigueur depuis le 1^er avril 2016. Si leurs dispositions viennent opportunément clarifier et mieux organiser le droit de la commande publique, plusieurs gagneraient à être précisées. Les praticiens de la commande publique font en effet remonter des difficultés d’interprétation.

Cet amendement vise à clarifier une disposition relative aux groupements d’autorités concédantes prévus à l’article 26 de l’ordonnance du 29 janvier 2016. Les modalités d’organisation de la commission prévue à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales ne sont pas précisées aussi il y a lieu de prévoir qu’un décret puisse venir accompagner les acteurs souhaitant s’organiser en groupement.