Amendement n° CL320 · Article 16

Le premier alinéa du I de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales est complété par un phrase ainsi rédigée : « Un décret vient préciser les modalités d’appréciation de ces critères en fonction des types de contrats. »

Dans le cadre de la réforme de la commande publique, le Gouvernement a récemment adopté deux textes importants relatifs aux concessions : l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1^er février 2016 relatif aux contrats de concession. Ces deux textes normatifs sont entrés en vigueur depuis le 1^er avril 2016. Si leurs dispositions viennent opportunément clarifier et mieux organiser le droit de la commande publique, plusieurs gagneraient à être précisées. Les praticiens de la commande publique font en effet remonter des difficultés d’interprétation.

Cet amendement vise à clarifier une disposition relative au rôle de la commission dans le cadre d’une concession hors service public. Le nouvel article L.1410-3 du Code général des collectivités territoriales étend les dispositions de l’article L.1411-5 modifié du même code à tous les contrats de concession, y compris lorsqu’ils ne portent pas sur l’exploitation d’un service public. La question se pose donc du rôle de la commission et de sa capacité à respecter l’obligation, qui lui est faite par l’article L.1411-5, d’analyser l’aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.