Amendement n° CL292 (Rect) · Article 13

Après le 5° du I de l’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Elle répond aux demandes d’avis des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I de l’article 13 de la loi n°     du         relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sur les questions qu’elles rencontrent dans leurs relations avec les représentants d’intérêts et relatives au répertoire prévu au même article. »

Dans la lignée de ses mission actuelles, cet amendement propose de charger la HATVP d'une véritable mission de conseil vis-à-vis des acteurs publics, concernant les questions de lobbying.

N.B. : un amendement similaire avait été débattu lors de l'examen de la loi pour la transparence de la vie publique.