Amendement n° CL683 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
- Sous-amendement de
- n° CL292 (Rect)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 13 de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »,
la référence :
« 18‑1 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de conséquence de l’insertion du dispositif de l’article 13 au sein de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.