Amendement n° CL682 (Rect) · Article 13
De Sébastien Denaja · déposé le 24/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
- Sous-amendement de
- n° CL292 (Rect)
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 8° ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de conséquence de l'élargissement du périmètre des acteurs publics concernés.