Amendement n° CL178 · Article 13
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Conséquence de l’amendement supprimant les mots : « de droit privé » à l’alinéa 1.
Le projet de loi limite au seul secteur privé la qualification de « représentant d’intérêt ». Cette définition trop restrictive ne correspond pas à la réalité et contrevient à l’objectif de transparence voulu par le texte.
Le présent amendement vise donc à étendre la définition de « représentants d’intérêts » aussi bien aux personnes morales de droit privé, que public.
Cosignataires (25)
Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Sophie Dion, Georges Fenech, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Françoise Guégot, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann