Amendement n° CL176 · Article 13
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique protège la confidentialité des informations et documents auxquels elle a accès pour l’exercice de cette mission, hors ceux dont la publication est prévue par le présent article. »
Exposé sommaire
L’article 13 du présent projet de loi confie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la mission de s’assurer du respect, par les représentants d’intérêts, de leur inscription au répertoire numérique et des exigences déontologiques qui en découlent.
Dès lors que le texte n’apporte aucune limite au champ des documents et informations qu’il sera obligatoire de fournir à la HATVP dans le cadre de sa mission de contrôle, il est nécessaire de protéger la confidentialité des informations auxquelles elle aura accès, hors celles dont la publication est prévue par l’article 13.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (25)
Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Sophie Dion, Georges Fenech, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Françoise Guégot, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann